Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 10 juillet 2022 Clause n° 1 : Objet et champ d'application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Panzer Brick et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le site. Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente. » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n° 2 : Prix. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Panzer Brick s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Panzer Brick est une micro entreprise, par conséquent nos articles ne sont pas soumis a la TVA d’après l’article 293 B du code général des impôts. Clause n° 3 : Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Panzer Brick serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Clause n° 4 : Modalités de paiement. Le règlement des commandes s'effectue : • soit par carte bancaire ; • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : • A l’instant de la commande par l’un des moyen définis ci-dessus. Clause n° 5 : Livraison et retour. La livraison est effectuée par l’envoi de la marchandise par le transporteur définis lors de la commande au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans l’onglet contact du site vendeur. Tout client peut prétendre au retour de sa marchandise en vue d’un remboursement, le client pourra retourner la totalité ou une partie de sa commande. Le client aura en charge le retour de sa marchandise et ne pourra pas prétendre au remboursement des différents frais de port et de manutention. Tout remboursement effectué par Panzer Brick ne se fera que par transfert PayPal de la somme due (prix TTC de l’ensemble des produits arrondit de l’euro supérieur en cas de décimal) Clause n° 6 : Force majeure. La responsabilité de la société Panzer Brick ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 7 : Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.